Lundi 23 février 2009 1 23 /02 /Fév /2009 14:16

Comme il y a plusieurs cas de figures, nous les verrons un par un de façon à ce que ce soit bien clair dans votre esprit.

Si vous ne faites aucun CA (Chiffre d'affaires) durant l'année écoulée, soit du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, par exemple, vous sortirez automatiquement du régime de l'auto-entrepreneur.

De ce fait, vous devrez donc adresser une déclaration de cessation d'activité au Centre des formalités d'entreprise en fonction de votre activité professionnelle c'est-à-dire soit à la Chambre de Commerce, soit à la Chambre des métiers, soit à l'Urssaf.

En revanche, si vous maintenez votre activité, vous bénéficierez toujours du régime fiscal de la micro-entreprise mais vous serez tenu de vous immatriculer soit au RCS à savoir  au registre du commerce et des sociétés, soit au RM c'est-à-dire le registre des métiers.

Par Educanissime - Communauté : auto-entrepreneur
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Dimanche 22 février 2009 7 22 /02 /Fév /2009 16:04

Qu'est-ce que le certificat d'insaisissabilité? C'est un document qui protège vos biens propres, notamment votre résidence principale, dans le cadre de votre activité professionnelle.

En effet, si vous engendrez des dettes sur le plan professionnel, vos créanciers ne pourront pas vous saisir puisque vous serez protégé par ce certificat d'insaisissabilité.

Pour obtenir ce document, vous devez vous rendre chez un notaire afin de signer cet acte qui coûte environ 200 euros. Vous pouvez également prendre contact avec la Chambre des Notaires de votre département où vous serez reçu grâcieusement sur rendez-vous si vous désirez avoir de plus amples informations.

Que passe-t-il si vous déménagez? Rien du tout. Le certificat d'insaisissabilité que vous aurez signé devant notaire prendra effet sur votre nouvelle résidence principale à compter de la signature de vente.

Par Educanissime - Communauté : auto-entrepreneur
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Samedi 21 février 2009 6 21 /02 /Fév /2009 15:04

Ce statut a ses avantages et ses inconvénients comme tous les autres que ce soit l'EURL, la SARL, la SEP, la SAS, etc... Mais il offre avant tout la possibilité de ne payer aucune cotisation sociale si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé ce qui n'est pas le cas des autres statuts.


AU NIVEAU DES AVANTAGES:


Il offre également la possibilité de ne pas payer la taxe professionnelle durant 3 ans si nous optons pour l'impôt libératoire dans la mesure où nous acceptons de régler l'impôt au fur et à mesure que nous réalisons notre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre.

Nous ne sommes pas imposés sur le bénéfice comme c'est le cas dans le cadre d'une société.

Nous ne sommes pas imposés de nouveau puisque nous payons notre impôt libératoire au fur et à mesure alors que dans le cadre d'une société, nous devons payer notre impôt sur les salaires que nous percevons et que nous devons déclarer.

Nous n'avons pas de frais d'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ni de publication.

Nous n'avons pas non plus des frais de stage comme l'exige la Chambre des Métiers et par la suite, l'auto-entrepreneur pourra créer soit une entreprise individuelle, soit une société sans avoir à effectuer ce fameux stage dont il sera dispensé.

 

Nous n'avons pas de frais d'honoraires à régler à l'expert-comptable relativement au rédactionnel des statuts puisqu'il n'y en a pas dans le cadre de l'auto-entrepreneur.

La comptabilité est extrêmement simplifiée contrairement à celle d'une société qui doit faire vérifier ses comptes et les publier.

L'assurance n'est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur contrairement à une société même si elle est fortement recommandée pour certaines activités.

Nous n'avons pas en plus les frais de publication des statuts

AU NIVEAU DES INCONVENIENTS

Nous ne pouvons pas déduire les frais fixes tels que téléphone, électricité, fournitures, essence, etc.....

Certaines professions sont exclues mais peut-être que ce statut évoluera

Nous ne récupérons pas la TVA et nous ne la facturons pas non plus; cependant ce n'est pas trop gênant si nous n'avons qu'une clientèle de particuliers. Signalons tout de même que ce régime micro social est aussi valable pour les créations de sociétés

Notre chiffre d'affaires est limité à 32.000 euros dans le cadre de la prestation de services et à 80.000 euros dans le cadre du commerce. Valable également pour une création de société dont le régime fiscal est appelé micro-entreprise

Un auto-entrepreneur ne peut pas s'associer avec un autre auto-entrepreneur ce qui paraît logique quand on regarde la définition du mot "auto" qui signfie "soi-même".

Un auto-entrepreneur peut embaucher un employé mais ce n'est pas intéressant pour lui puisqu'il ne pourra pas déduire les frais de cotisations sociales de son salaire.

A METTRE A JOUR EN FONCTION DE VOS COMMENTAIRES

 

 

Par Educanissime - Communauté : auto-entrepreneur
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Vendredi 20 février 2009 5 20 /02 /Fév /2009 15:37

Cette liste est issue du site de la CIPAV et pour plus de commodités, elle a été publiée sur ce blog afin de vous faciliter la vie et vos recherches.
A

Accompagnateur de groupe
Accompagnateur de moyenne montagne
Actuaire
Administrateur provisoire d'une étude d'huissier de justice
Agent d'enquêtes assermenté par les tribunaux
Agent d'encaissement contentieux
Agent de promotion
Agent de protection
Agent de renseignements privés
Agent de sécurité
Agréé en architecture
Analyste programmeur
Animateur
Arbitre de bridge
Archéologue
Architecte
Architecte d'intérieur (non d.p.l.g)
Architecte d'intérieur d.p.l.g
Architecte paysagiste
Artiste non créateur d'œuvres originales (art. L. 382-1 c.s.s.)
Art-thérapeute
Assimile vigile à titre libéral
Assistant aéroportuaire
Assistant ethnographe
Assistant informatique
Assistant scolaire
Assistant technique
Assistante sociale à titre libéral
Attaché de presse
Audit et conseil
Auxiliaire financier

C

Cameraman
Cartographe
Cartonnier d'art
Céramiste
Charge d'enquête à titre libéral
Chercheur contractuel
Chercheur scientifique
Chimiste
Ciseleur d'art
Classificateur colombophile
Coloriste d'art
Collaborateur d'architecte
Coloriste conseil
Commissaire de piste
Commissaire d’une exposition
Concepteur rédacteur
Concession de brevets, licence ou marque
Conciliateur pour entreprises en difficultés
Conférencier
Conseil artistique
Conseil charge de mission
Conseil commercial
Conseil conjugal
Conseil d'entreprise
Conseil éditorial
Conseil en brevets d'invention
Conseil en conservation du patrimoine
Conseil en décoration
Conseil en communication
Conseil en économie
Conseil en expansion
Conseil en formation
Conseil en gestion
Conseil en gestion de tutelle
Conseil en gestion de patrimoine
Conseil en gestion financière
Conseil en immobilier
Conseil en importation
Conseil en informatique
Conseil en marketing
Conseil en optique
Conseil en organisation
Conseil en produits de régime
Conseil en publicité
Conseil en recrutement
Conseil en relations publiques
Conseil en ressources humaines
Conseil en stratégie
Conseil en transmission
Conseil en télématique
Conseil financier
Conseil littéraire
Conseil matrimonial
Conseil scientifique
Conseil social
Conseil technique
Conseil vétérinaire non inscrit à l'ordre
Conservateur du patrimoine
Consultant
Contrôleur
Contrôle de céréales et semence
Coordination de chantiers
Coordination de travaux
Copiste
Correcteur lecteur
Correspondant local de la presse écrite
Correspondant sportif (voir ci-dessus)
Coureur automobile
Créateur d'oeuvres artistiques
Créateur industriel (voir designer)
Créateur sites internet
Cruciverbiste (si joueur professionnel)

D

Délégué du procureur (voir à médiateur pénal)
Décorateur
Designer
Dessinateur
Dessinateur assiste par ordinateur
Dessinateur artistique (non créateur d'oeuvre originale)
Dessinateur cartographe
Dessinateur en bâtiment
Dessinateur industriel
Dessinateur maquettiste
Dessinateur projeteur
Dessinateur publicitaire (non assujetti à la taxe professionnelle)
Dessinateur technique
Dessinateur topographique
Détective
Développement de logiciels
Diététicien (non médecin)
Documentaliste

E

Économiste
Économiste conseil
Économiste consultant
Économiste de la construction
Écrivain public
Éducateur
Enquêteur
Enquêteur d'assurances
Enquêteur social
Enseignant
Ergonome
Ergothérapeute à titre libéral
Esthéticienne - maquilleuse (ne disposant pas d'un local professionnel)
Esthétique industrielle (voir designer)
Ethnologue conférencier
Études d'environnement
Études de marches
Études des structures
Études électroniques
Études en nutrition
Études en conception
Études et conseils
Études et développement
Études et recherches en textiles
Études historiques sur le patrimoine
Études expertises
Études informatiques
Études sociologiques
Études statistiques
Études statistiques et économiques
Études techniques
Expert agricole
Expert assureur
Expert automobile
Expert en art mobilier
Expert en assurances
Expert en bâtiment
Expert en grêle
Expert en oeuvres d'art
Expert en pollution
Expert de tableaux
Expert foncier
Expert forestier
Expert immobilier
Expert judiciaire
Expert maritime
Expert psychologique
Expert comptable
Expert comptable stagiaire autorise
Expert tarificateur
Exploitant de brevets, licence ou marque
Exploitation de techniques

F

Formateur

G

Gardien de sécurité
Généalogiste
Géographe
Géologue
Géomètre expert
Géophysicien
Gérant de tutelle
Gérant de holding
Gestion d'entreprises
Graphiste
Graphiste publicitaire
Graphologue
Graphologue psychologue
Guide de haute montagne
Guide touristique

H

Historien du patrimoine
Hôtesse d'exposition
Hydrogéologue

I

Iconographe
Infographiste
Informaticien
Ingénieur
Ingénieur chimiste
Ingénieur conseil
Ingénieur conseil plastique
Ingénieur d'affaires
Ingénieur du son
Ingénieur en informatique
Ingénieur mécanicien
Ingénieur thermicien
Interprète
Interprète de conférences
Interprète guide
Interprète traducteur
Inventeur
Inventeur conférencier
Inventoriste en pharmacie

J

Joueur de golf
Joueur de bridge
Joueur de tennis
Joueur professionnel (sport individuel)
Journaliste d'entreprise
Journaliste indépendant

L

Lecteur
Liquidateur de société
Lissier d'art

M

Maître chien (sans dressage)
Maître d'oeuvre
Mandataire de société
Manipulateur d'électroradiologie
Mannequin libre
Manucure (ne disposant pas d'un local professionnel)
Maquettiste
Maquilleuse (ne disposant pas d'un local professionnel)
Marketing
Médiateur pénal
Médiéviste
Merchandiseur
Métreur
Métreur en peinture
Métreur vérificateur
Modèle libre
Modéliste
Moniteur
Moniteur de ski
Moniteur d'éducation physique
Moniteur de sports
Mosaïste d'art
Musicothérapeute

N

Naturopathe
Noteur

O

Océanographe
Oenologue
Opérateur de saisie
Orientateur
Organisateur de convoi exceptionnel
Organisateur d’événements en tous genres
Ostéopathe

P

Paysagiste (activité en bureau d'études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
Peseur-juré de fret maritime
Photographe illustrateur
Pigiste - correspondant de la presse écrite
Pilote de course automobile
Pilote d'aéronef non propriétaire de son engin
Plasticien conseil
Potier d'art
Prédicateur non ecclésiastique
Préparateur physique à domicile
Prestataire en informatique
Prestations secrétariat (concepteur)
Professeur
Professeur de danse
Professeur de golf
Professeur de gymnastique
Professeur de judo
Professeur de langues
Professeur de musique
Professeur de piano
Professeur de ski
Professeur de sports
Professeur de tennis
Professeur de voile
Professeur de yoga
Programmeur
Psychanalyste non médecin non diplômé
Psychanalyste non médecin diplômé
Psychologue
Psychologue clinicien
Psychomotricien
Psychosociologue
Psychotechnicien
Psychothérapeute non diplômé
Psychothérapeute sophrologue non diplômé
Psychothérapeute diplômé
Publicitaire

R

Recrutement et communication
Rédacteur
Rédacteur documentaliste
Rédacteur scientifique
Relation presse
Relations publiques
Relieur d'art
Remisier en bourse
Répétiteur
Reporter - correspondant de la presse écrite

S

Saisie de documentation
Saisie informatique (si réalisée dans un cabinet de conseils)
Sapiteur (expert)
Sculpteur
Secrétaire à domicile (conception)
Skipper
Sociologue
Speaker
Spéléologue
Sportif professionnel
Statisticien
Sténotypiste de conférences
Styliste
Surveillant gardiennage
Surveillant de travaux
Syndic d'immeuble (à titre occasionnel, non inscrit au registre du commerce et des sociétés - r.c.s.)

T

Tapissier d'art
Technicien artificier
Technicien conseil
Technicien du bâtiment
Technicien du cinéma
Technicien de l’électro-encéphalographie
Technicien du son
Thermicien
Topographe
Traducteur
Traducteur interprète
Traitement de textes
Travaux à domicile
Travaux à façon (secrétariat à domicile, de nature conceptuelle)
Travaux acrobatiques
Travaux bibliographiques
Travaux informatiques (si réalisés dans le cadre d’un cabinet de conseils)
Travaux mécanographiques (si réalisés dans le cadre d’un cabinet de conseils)
Travaux télématiques (si réalisés dans le cadre d’un cabinet de conseils)

U

Urbaniste

V

Vérificateur
Vérificateur de monuments historiques
Verrier d'art
Vidéo de mariage (s'il s'agit des photographes)
Vigile à titre libéral

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