Jeudi 15 avril 2010
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Beaucoup de créateurs se posent la question et consultent moult sites afin de trouver la solution. Nous pourrions répondre qu'il n'y en
a pas; en effet, une idée ou un concept ne sont pas "protégeables" par définition sauf si l'un ou l'autre est matérialisé c'est-à-dire mis en place. Il existe bien la solution de l'enveloppe
Soleau que l'on dépose à l'INPI mais elle a peu de poids devant la justice en cas de litige. Alors que faire? Se montrer plus astucieux... Comment? Voici la façon dont il
faut s'y prendre afin de protéger son idée ou son concept.
Si vous avez l'âme d'un écrivain, vous développez votre idée ou votre concept par écrit. Pourquoi? Parce que vous serez protégé par ce
que l'on appelle les droits d'auteur. Le code de la Propriété intellectuelle punit quiconque plagie ou emprunte des propos parus dans un livre sans le consentement de l'auteur. L'amende va de
300.000 euros à 3 ans de prison ce qui n'est pas négligeable. Mais ce n'est pas tout.
La protection de votre "oeuvre" sera totale si vous la déposez à la Bibliothèque Nationale avec un numéro d'ISBN que vous devrez
demander; ensuite, vous éditez vous-même votre "livre", vous le reliez et vous en déposez deux exemplaires à la Bibliothèque Nationale. Eventuellement, vous donnez un nom à votre idée ou à votre
concept et vous le déposez à l'INPI dans les classes concernées (voir l'article qui a été rédigé à ce sujet). Effectivement, la justice accorde davantage de crédit à une oeuvre
intellectuelle qu'à une idée ou un concept formulé par très peu de mots. De plus, le fait d'en faire une marque déposée et protégée renforcera sa protection.
Par Educanissime
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Samedi 10 avril 2010
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14:09
Professions de la CIPAV
Promeneur de chiens
Comportementaliste
Taxi animalier
Toiletteur de chiens
Garde de chiens
Conducteur de chiens à condition de ne pas pratiquer l'éducation canine
Professions de la MSA
Educateur canin
Dresseur
Conducteur de chiens s'il pratique l'éducation canine
Quant au coach canin, inscrit à la CIPAV, il devra un jour ou l'autre se déclarer auprès de la MSA dans la mesure où il
navigue dans le flou juridique. En effet, le coach canin ne fait actuellement l'objet d'aucun texte de loi.
N'oublions pas que la plupart des textes de loi relatifs aux animaux, donc aux chiens, se trouvent dans le code rural et
le code forestier.
Qui dit code rural et code forestier dit Ministère de l'Agriculture ce qui nous ramène donc à la fameuse TVA agricole
dont les professions sont exclues du statut d'auto-entrepreneur.
Par Educanissime
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Mardi 6 avril 2010
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11:18
Chacun d'entre nous pourrait devenir éligible au statut d'auto-entrepreneur durant seulement trois années. Au moment où
400.000 auto-entrepreneurs exercent une activité, le Sénat propose que l'auto-entrepreneur ne soit pas inscrit plus de trois années afin d'éviter les abus et la concurrence vis à vis des
artisans. Idem, à l'heure actuelle, beaucoup de fraudes sont dénoncées...
François Hurel, président de l'union des auto-entrepreneurs, déclare dans un article paru dans la Tribune ne pas
être favorable pour cette mesure. Il démontre avec une étude réalisée par l'Ordre des experts-comptables que les charges payées par l'artisan et l'auto-entrepreneur sont pratiquement les
mêmes bien que l'assiette de cotisation soit différente.
Par Educanissime
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Jeudi 1 avril 2010
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11:12
Quel est cet inconvénient? Chaque créateur pense que toutes les professions, quelles qu'elles soient, sont éligibles au statut
d'auto-entrepreneur. Or, certaines en sont malheureusement exclues mais personne n'en tient compte. Exemple : en consultant
d'autres forums au hasard, on peut se rendre compte des réponses inexactes qui sont données au sujet de la caisse à laquelle il faut être affilier afin d'exercer la profession d'éducateur
canin.
Ce métier, je le répète encore, n'est pas éligible au statut d'auto-entrepreneur. Idem, il ne dépend pas de la caisse de la CIPAV mais
de la MSA. Qui dit MSA dit TVA agricole. Or, toutes les professions relatives aux métiers de l'agriculture sont exclues du régime auto-entrepreneur.
Sur un forum, un internaute a écrit "personne ne viendra voir". Plus il y aura d'éducateurs canins, plus les services vétérinaires
délivreront des certificats de capacité. Par conséquent, les personnes exerçant cette activité sont identifiables via ce document et sont susceptibles d'être contrôlées. Posséder un certificat de
capacité afin de pratiquer l'éducation canine revient à être déclaré auprès des services du Ministère de l'Agriculture...
Si vous avez un doute à ce sujet, vous posez la question soit aux services vétérinaires, soit au Ministère de l'Agriculture mais pas
sur un forum où vous serez induit en erreur avec à la clé un superbe rappel de cotisations de charges sociales un jour où l'autre.
Ne dit-on pas que les conseilleurs ne sont pas les payeurs? Et là, ce sera la fermeture de l'entreprise... comme beaucoup d'autres
d'ailleurs qui ferment la troisième année parce qu'elles n'ont pas constitué de trésorerie (Source CCI et CM). Vous êtes-vous posé ces questions: combien restera-t-il d'auto-entrepreneurs au
final??? Combien d'éducateurs canins déclarés à la CIPAV au lieu de la MSA restera-t-il dans deux ou trois ans?
Par Educanissime
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