Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Publié le par Educanissime

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur est un régime micro-social. Que signifie ce terme? Dans le cadre d'un régime micro social, la TVA n'est pas facturée mais elle n'est pas récupérée non plus quand elle est facturée par les fournisseurs. Vous devrez donc mentionner sur vos factures "TVA non applicable, article 293B du code des impôts. La tarification de vos services ou de vos ventes se fera donc hors taxe.

D'autre part, le chiffre d'affaires sera limité à 80.000 euros pour tout ce est relatif au commerce et à la vente de produits

Dans le cadre de la prestation de services, le chiffre d'affaires sera limité à 32.000 euros  qu'elle soit à caractère commercial ou artisanal

Dans le cadre de la prestation de services relative aux bénéfices non commerciaux à savoir les professions libérales pour la plupart, le chiffre d'affaires sera également limité à 32.000 euros.

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