Le certificat d'insaisissabilité

Publié le par Educanissime

Qu'est-ce que le certificat d'insaisissabilité? C'est un document qui protège vos biens propres, notamment votre résidence principale, dans le cadre de votre activité professionnelle.

En effet, si vous engendrez des dettes sur le plan professionnel, vos créanciers ne pourront pas vous saisir puisque vous serez protégé par ce certificat d'insaisissabilité.

Pour obtenir ce document, vous devez vous rendre chez un notaire afin de signer cet acte qui coûte environ 200 euros. Vous pouvez également prendre contact avec la Chambre des Notaires de votre département où vous serez reçu grâcieusement sur rendez-vous si vous désirez avoir de plus amples informations.

Que passe-t-il si vous déménagez? Rien du tout. Le certificat d'insaisissabilité que vous aurez signé devant notaire prendra effet sur votre nouvelle résidence principale à compter de la signature de vente.

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