Interdiction d'exercer une activité commerciale

Publié le par Educanissime

Que se passe-t-il quand une personne tombe sous le coup d'une interdiction de gérer? Peut-elle devenir auto-entrepreneur?

En principe non dans la mesure où le Tribunal de Commerce l'a condamnée à ne pas exercer en qualité de chef d'entreprise durant la durée de la décision prononcée par le Juge; cependant, ce dernier peut lui donner l'autorisation de devenir auto-entrepreneur.

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