Déclaration d'activité au domicile personnel

Publié le par Educanissime

Dans tous les cas de figures, votre déclaration d'activité doit être effectuée auprès des autorités compétentes en la matière.

 

Si vous êtes locataire, vous devez informer votre bailleur par lettre que vous allez exercer une activité à domicile en lui précisant sa nature afin d'obtenir son accord.

Idem, si vous êtes propriétaire, il vous faudra adresser un courrier au syndic de la même nature que ci-dessus afin d'avoir leur accord qui ne devrait pas poser de problème.

En qualité d'étudiant ou d'enfant vivant chez les parents, il vous suffira juste d'avoir un accord signé de leur part même si vous résidez dans une maison individuelle.

Si vous êtes colocataires, vous devrez avoir l'accord de ou des autres colocataires par le biais d'un écrit comme expliqué précédemment et celui du bailleur naturellement.

Si vous résidez chez un ou une ami(e), la procédure sera la même.

Il existe cependant une seule exception dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur : qui que vous soyez, vous êtes dispensé de demander l'autorisation d'exercer votre activité à domicile si votre appartement se trouve au rez-de-chaussée.

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